Code de commerce

Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions d'aménagement commercial

Résumé. Cette section explique comment contester les décisions de la commission départementale ou nationale d'aménagement commercial.
Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Délais pour saisir la commission d'aménagement commercial

Résumé. Si les communes ou établissements publics ne répondent pas dans un délai d'un mois pour un permis de construire, ils ne peuvent plus demander à la commission de vérifier si le projet respecte les règles d'aménagement commercial.

Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), si la délibération du conseil municipal n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de construire par le président de cet établissement, l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 (Élaboration et approbation du schéma de cohérence territoriale) et L. 122-4-1 (Gestion du schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte) du code de l'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Procédure pour les permis de construire des commerces de taille moyenne

Résumé. Les projets de magasins ou d'ensembles commerciaux entre 300 et 1000 m² doivent passer par une consultation spécifique pour obtenir un permis de construire.

La procédure de consultation prévue par l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est applicable pour les demandes de permis de construire portant sur des projets qui ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et à condition :

-s'il s'agit de la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la surface de vente de ce magasin ou de cet ensemble commercial soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;

-s'il s'agit de l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la surface de vente du magasin ou de l'ensemble commercial après réalisation de l'extension soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés.

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Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Compétence du maire pour saisir la commission d'aménagement commercial

Résumé. Le maire ne peut pas proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial s'il n'est pas compétent pour délivrer le permis de construire.

Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Transmission du procès-verbal de la commission

Résumé. Après une réunion, chaque membre de la commission reçoit par courrier simple un exemplaire du procès-verbal.

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple à chaque membre de la commission.

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Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Procédure de demande d'avis pour les équipements commerciaux

Résumé. La demande d'avis pour un permis de construire un équipement commercial doit être faite par l'autorité compétente et accompagnée d'une délibération.

La demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est présentée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 (Élaboration et approbation du schéma de cohérence territoriale) et L. 122-4-1 (Gestion du schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte) du code de l'urbanisme. Cette demande est motivée et est accompagnée de la délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes).

La demande d'avis est soit adressée au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge au secrétariat de la commission.

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Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Examen des demandes de permis de construire par la commission d'aménagement commercial

Résumé. La commission d'aménagement commercial examine les demandes de permis de construire pour des équipements commerciaux, en réunissant des élus et des experts locaux.

Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette commission.

Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), la commission ne rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département d'implantation du projet.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Procédure de vote de la commission d'aménagement commercial

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial vote à bulletins nominatifs pour donner son avis sur les projets de magasins, et cet avis est motivé et signé par le président.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son avis est adopté à la majorité absolue des membres présents. Son avis motivé, signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

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Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Procédure d'autorisation commerciale dans les petites communes

Résumé. Le préfet informe le demandeur du permis de construire du numéro d'enregistrement et du délai pour que la commission se prononce, et précise que l'avis est réputé favorable en l'absence de réponse.

Dès réception de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), le préfet fait connaître au demandeur du permis de construire son numéro d'enregistrement et le délai imparti à la commission pour statuer.

Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu au deuxième alinéa de l'article R. 752-32 (Procédure de demande d'avis pour les équipements commerciaux).

La lettre du préfet informe en outre le demandeur que, si aucun avis ne lui a été adressé avant la date visée à l'alinéa précédent, l'avis est réputé favorable.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Procédure de communication des documents à la commission départementale

Résumé. Les membres d'une commission départementale reçoivent des documents importants par courrier recommandé dans les 15 jours suivant une demande d'avis pour un projet commercial.

Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication :

1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;

2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R. 752-34 (Procédure d'autorisation commerciale dans les petites communes) ;

3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 (Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions) ;

4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Notification de l'avis de la commission d'aménagement commercial

Résumé. L'article explique comment et quand la commission départementale d'aménagement commercial notifie son avis au demandeur.

L'avis de la commission est notifié, dans le délai de dix jours, au demandeur et à l'autorité compétente à l'origine de la saisine soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.

Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de première présentation du courrier.

Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, la notification de cet avis peut lui être adressée par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification à la date à laquelle il la consulte à l'aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après son envoi, le demandeur est réputé avoir reçu cette notification.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Préparation des membres de la commission d'aménagement commercial

Résumé. Les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent les documents nécessaires pour se préparer à une réunion, au moins trois jours avant celle-ci.

Trois jours au moins avant la réunion, les membres titulaires de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction élaborés par les services visés au deuxième alinéa de l'article R. 752-16 (Procédure d'examen des demandes d'autorisation commerciale).

En ce qui concerne les élus locaux appelés à siéger à la commission départementale d'aménagement commercial, la communication de ces documents à ces derniers vaut transmission à leurs représentants.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Audience de la commission pour l'autorisation commerciale

Résumé. La commission peut entendre le demandeur et d'autres personnes pour donner leur avis sur une autorisation commerciale.

La commission entend le demandeur à sa requête.

Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission et à condition que cet avis soit formulé par écrit et notifié au secrétariat de la commission avant la réunion de celle-ci.

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Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Délai d'avis de la commission d'aménagement commercial

Résumé. Si la commission ne donne pas son avis dans le délai imparti, elle est considérée comme favorable au projet commercial.

A défaut d'avis rendu par la commission avant l'expiration du délai prévu par le cinquième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé favorable.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Quorum requis pour la délibération de la commission d'aménagement commercial

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial doit avoir au moins cinq membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle réunion est organisée dans les 24 heures.

La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission dans un délai de vingt-quatre heures.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

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Secret des délibérations de la commission d'aménagement commercial

Résumé. Les membres de la commission d'aménagement commercial doivent garder secret les délibérations et documents qu'ils consultent.

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial→Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale→Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Article R752-30
Article R752-29
Article R752-31
Article R752-40
Article R752-32
Article R752-33
Article R752-41
Article R752-34
Article R752-35
Article R752-42
Article R752-36
Article R752-37
Article R752-43
Article R752-38
Article R752-39
Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial