Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
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Délais pour saisir la commission d'aménagement commercial
Pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), si la délibération du conseil municipal n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de permis de construire par le président de cet établissement, l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).
Si la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organe délibérant du syndicat mixte visé aux articles L. 122-4 (Élaboration et approbation du schéma de cohérence territoriale) et L. 122-4-1 (Gestion du schéma de cohérence territoriale par un syndicat mixte) du code de l'urbanisme n'est pas transmise au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), l'organe délibérant de cet établissement ne peut plus saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).
La délibération mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est transmise au pétitionnaire et au préfet par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
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