Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
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Procédure d'autorisation commerciale dans les petites communes
Dès réception de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), le préfet fait connaître au demandeur du permis de construire son numéro d'enregistrement et le délai imparti à la commission pour statuer.
Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu au deuxième alinéa de l'article R. 752-32 (Procédure de demande d'avis pour les équipements commerciaux).
La lettre du préfet informe en outre le demandeur que, si aucun avis ne lui a été adressé avant la date visée à l'alinéa précédent, l'avis est réputé favorable.