Code de commerce

Article R752-34

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Article R752-34

Dès réception de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), le préfet fait connaître au demandeur du permis de construire son numéro d'enregistrement et le délai imparti à la commission pour statuer.

Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu au deuxième alinéa de l'article R. 752-32 (Procédure de demande d'avis pour les équipements commerciaux).

La lettre du préfet informe en outre le demandeur que, si aucun avis ne lui a été adressé avant la date visée à l'alinéa précédent, l'avis est réputé favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation commerciale dans les petites communes

Résumé. Le préfet informe le demandeur du permis de construire du numéro d'enregistrement et du délai pour que la commission se prononce, et précise que l'avis est réputé favorable en l'absence de réponse.

Dès réception de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), le préfet fait connaître au demandeur du permis de construire son numéro d'enregistrement et le délai imparti à la commission pour statuer.

Le délai d'instruction court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu au deuxième alinéa de l'article R. 752-32 (Procédure de demande d'avis pour les équipements commerciaux).

La lettre du préfet informe en outre le demandeur que, si aucun avis ne lui a été adressé avant la date visée à l'alinéa précédent, l'avis est réputé favorable.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai d'examen des recours en aménagement commercial

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux magasins de commerce de détail et se concentre sur la procédure d'avis pour les permis de construire, tandis que la version précédente traitait des plans cotés à déposer avant l'ouverture des magasins.

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro appartenait auparavant àDélai d'examen des recours en aménagement commercial

Source : Légifrance