Code de commerce

Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2

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Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. La section explique comment et pourquoi le préfet peut suspendre l'examen d'une demande pour un nouveau commerce, surtout si cela pourrait nuire à la revitalisation des centres-villes.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Le préfet peut suspendre l'examen d'une demande d'autorisation commerciale si le projet risque de nuire à la revitalisation des centres-villes.

La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes) est prise au cas par cas, selon les caractéristiques du projet.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Le préfet peut demander des avis pour suspendre l'examen d'une demande d'autorisation commerciale dans certains cas.

Dans le délai de quinze jours franc à compter de l'enregistrement d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale au secrétariat de la commission départementale pour un projet mentionné au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes), le préfet du département d'implantation du projet peut solliciter, dans l'éventualité de la suspension de la procédure d'autorisation :
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes), l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet et l'avis de chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire ;
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes), l'avis du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, de chacun des maires des communes signataires de cette même convention, du maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, l'avis de son président.
La demande d'avis du préfet comporte :
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes), un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ;
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes), un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale.
L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l'expiration du délai de réponse le plus tardif.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Les élus locaux peuvent demander au préfet de suspendre l'examen d'une demande d'autorisation pour un nouveau commerce, s'ils pensent que cela pourrait nuire à la revitalisation de leur ville.

Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes), le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande.
Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de la commission départementale pour un projet mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes), le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention d'opération de revitalisation de territoire, chacun des maires des communes signataires de cette convention, le maire de la commune d'implantation du projet et, si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de l'établissement public de coopération intercommunale signataire, son président peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une demande de suspension de l'enregistrement et de l'examen de cette demande.
La demande de suspension comporte :
a) Pour les projets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes), un exposé des caractéristiques du projet et des données propres aux secteurs d'intervention définis dans la convention inclus dans la zone de chalandise, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale ;
b) Pour les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes), un exposé des caractéristiques du projet et des objectifs poursuivis par l'opération de revitalisation susceptibles d'être gravement compromis par le projet, de nature à justifier la suspension de la procédure devant la commission départementale d'aménagement commercial.
La demande de suspension doit parvenir au préfet au plus tard vingt-et-un jours francs après l'enregistrement, par le secrétariat de la commission départementale, de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Si la demande de suspension est adressée au préfet en plusieurs envois distincts, le plus tardif d'entre eux doit parvenir à ce dernier dans ce délai de vingt-et-un jours.
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
L'absence de suite donnée à cette demande par le préfet dans le délai qui lui est imparti ne fait pas naître une décision tacite de suspension.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Communication électronique pour la suspension des demandes commerciales

Résumé. Les échanges entre le préfet et les responsables locaux concernant la suspension d'une demande d'autorisation commerciale se font par email.

Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) entre le préfet, d'une part, et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d'autre part, se font par voie électronique.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Suspension des demandes d'autorisation commerciale

Résumé. Un arrêté de suspension peut être pris pour protéger les objectifs de revitalisation d'un territoire, en identifiant les risques liés à un projet commercial.

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) expose :
1° Les objectifs poursuivis par la convention d'opération de revitalisation de territoire que le projet est susceptible de compromettre, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes) du présent code, ou de compromettre gravement, au sens du deuxième alinéa de ce même article ;
2° Les caractéristiques du projet identifiées comme constituant un risque pour la réalisation ou la poursuite de ces objectifs ;
3° Les données mentionnées à l'article L. 752-1-2 (Suspension des autorisations commerciales pour revitaliser les centres-villes) relatives à la vacance de logements, à la vacance commerciale et au chômage ou tout élément utile relatif à la zone de chalandise contribuant à ce risque. Ces données sont présentées pour une période d'au moins trois ans. Elles sont datées et leurs sources mentionnées.
A peine d'inopposabilité, l'arrêté de suspension mentionne la durée de la suspension, qui ne peut excéder trois ans. Cette durée doit être cohérente avec les motifs de la suspension.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Prorogation de la suspension d'une autorisation commerciale

Résumé. Le préfet peut prolonger la suspension d'une demande d'autorisation commerciale pour un an de plus si les raisons initiales le justifient, après avoir consulté les maires et présidents d'intercommunalités.

Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension.
Le préfet sollicite préalablement l'avis du ou des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des maires mentionnés, selon les cas, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale), en leur impartissant un délai de réponse qui ne peut être inférieur à quinze jours. La demande d'avis comporte une mise à jour des éléments mentionnés à l'article R. 752-29-5 (Suspension des demandes d'autorisation commerciale) et expose les motifs de nature à justifier la prorogation de la suspension de la procédure.
L'arrêté motive la prorogation au regard des données actualisées ayant motivé la suspension et précise le terme définitif de celle-ci.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Notification des décisions de suspension d'autorisation commerciale

Résumé. Les décisions de suspension des demandes d'autorisation commerciale sont communiquées aux personnes concernées et publiées officiellement.

Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale), R. 752-29-3 (Suspension de l'examen des demandes d'autorisation commerciale) et R. 752-29-6 (Prorogation de la suspension d'une autorisation commerciale) sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Mise à jour du dossier avant la fin d'une suspension

Résumé. Avant la fin d'une suspension de procédure pour une autorisation commerciale, le demandeur doit mettre à jour son dossier.

Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat de la commission départementale invite le pétitionnaire à lui transmettre, dans un délai de deux mois, une actualisation des données inscrites dans son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale actualisé est transmis au service instructeur local et, s'il s'agit d'une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.

En vigueur depuis le 29 juillet 2019

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Reprise de la procédure d'autorisation commerciale après suspension

Résumé. La procédure d'autorisation commerciale reprend son cours après la suspension, au lendemain du dernier jour de celle-ci.

La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour le délai restant à courir, au lendemain du dernier jour de suspension.

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2019

Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Article R752-29-1
Article R752-29-2
Article R752-29-3
Article R752-29-4
Article R752-29-5
Article R752-29-6
Article R752-29-7
Article R752-29-8
Article R752-29-9