Code de commerce

Article R752-29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R752-29

La procédure de consultation prévue par l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est applicable pour les demandes de permis de construire portant sur des projets qui ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et à condition :

-s'il s'agit de la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la surface de vente de ce magasin ou de cet ensemble commercial soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;

-s'il s'agit de l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la surface de vente du magasin ou de l'ensemble commercial après réalisation de l'extension soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les permis de construire des commerces de taille moyenne

Résumé. Les projets de magasins ou d'ensembles commerciaux entre 300 et 1000 m² doivent passer par une consultation spécifique pour obtenir un permis de construire.

La procédure de consultation prévue par l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes) est applicable pour les demandes de permis de construire portant sur des projets qui ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et à condition :

-s'il s'agit de la création d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la surface de vente de ce magasin ou de cet ensemble commercial soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés ;

-s'il s'agit de l'extension d'un magasin ou d'un ensemble commercial, que la surface de vente du magasin ou de l'ensemble commercial après réalisation de l'extension soit supérieure à 300 mètres carrés et inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àNotification de l'avis de la commission départementale

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version modifie les conditions de surface pour les demandes de permis de construire concernant la création ou l'extension d'un magasin ou ensemble commercial, en fixant un seuil entre 300 et 1000 mètres carrés.

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro appartenait auparavant àNotification de l'avis de la commission départementale

Source : Légifrance