Code de commerce

Article R752-41

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Article R752-41

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son avis est adopté à la majorité absolue des membres présents. Son avis motivé, signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote de la commission d'aménagement commercial

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial vote à bulletins nominatifs pour donner son avis sur les projets de magasins, et cet avis est motivé et signé par le président.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son avis est adopté à la majorité absolue des membres présents. Son avis motivé, signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiquesDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version précise le mode de vote et la majorité requise pour adopter un avis, ainsi que l'obligation de motiver et signer l'avis par le président, tandis que l'ancienne version mentionnait uniquement la transmission du procès-verbal.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance