Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
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Procédure de vote de la commission d'aménagement commercial
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Le sens de son avis est adopté à la majorité absolue des membres présents. Son avis motivé, signé par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.