Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 26 novembre 2008 au 14 février 2015
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015
En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015
Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V)Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1
En résumé. Le texte précise désormais que la commission n'est plus spécifiquement la Commission nationale d'équipement commercial.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008