Code de commerce

Article R752-39

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Article R752-39

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des délibérations de la commission d'aménagement commercial

Résumé. Les membres de la commission d'aménagement commercial doivent garder secret les délibérations et documents qu'ils consultent.

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àNotification des décisions d'autorisation commerciale

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance