Article R752-39
Abrogé depuis le 2015-02-15
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
2 versions
Code de commerce
Article R752-39
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 26 novembre 2008
Abrogé le dimanche 15 février 2015
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.