Code de commerce

Article R751-7

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Article R751-7

Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.

Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7 (Règles éthiques pour les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions d'aménagement commercial doivent déclarer leurs intérêts et fonctions économiques, sinon ils sont démissionnés d'office.

Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.

Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 751-7 (Règles éthiques pour les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition prévoyant la démission d'office pour les membres qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance