Code de commerce

Article R752-43

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Article R752-43

A défaut d'avis rendu par la commission avant l'expiration du délai prévu par le cinquième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé favorable.

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'avis de la commission d'aménagement commercial

Résumé. Si la commission ne donne pas son avis dans le délai imparti, elle est considérée comme favorable au projet commercial.

A défaut d'avis rendu par la commission avant l'expiration du délai prévu par le cinquième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé favorable.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai et procédure de recours contre une décision commerciale

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de communication des contrats conclus lors de la réalisation d'un projet autorisé et introduit un avis réputé favorable de la commission départementale d'aménagement commercial en cas de silence.

Source : Légifrance