Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
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Délai d'avis de la commission d'aménagement commercial
A défaut d'avis rendu par la commission avant l'expiration du délai prévu par le cinquième alinéa de l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé favorable.