Code de commerce
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour ouvrir et fermer un commerce
Résumé. Cette section explique les règles pour ouvrir un magasin, comment obtenir une autorisation, et ce qui se passe si le magasin ne respecte pas les règles ou ferme.
section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Abrogé15 février 2015En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
Section 4 : De l'obligation de conformité
Section 5 : Du contrôle
Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé