Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale

Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire

Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial

Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4

Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2

Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17

Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17

Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial

Sous-section 1 : De la conformité

Sous-section 2 : De l'habilitation

Sous-section 3 : Du certificat de conformité

Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire