Code de commerce

Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions commerciales

Résumé. La section explique comment contester une décision sur un grand projet commercial devant une commission nationale.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Délai d'envoi des dossiers pour les grands projets

Résumé. Pour les projets de plus de 20 000 m², la commission départementale doit envoyer le dossier à la commission nationale sous dix jours.

Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Procédure de recours contre les décisions des commissions départementales

Résumé. Le secrétariat de la commission nationale informe ses membres des demandes d'autorisation commerciale et des décisions des commissions départementales, avec un délai d'un mois pour faire recours.

Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).

Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Procédure de saisine de la commission nationale pour les projets commerciaux

Résumé. La commission nationale peut examiner un projet commercial et notifier sa décision aux parties concernées.

Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).

Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.

Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur.

En vigueur depuis le 15 février 2015

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Délai et procédure de recours contre une décision commerciale

Résumé. L'article R752-43 du Code de commerce explique comment et quand la commission nationale peut être saisie pour contester une décision sur un projet commercial.

Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur.

Les articles R. 752-35 (Préparation de la réunion de la commission nationale d'aménagement commercial) à R. 752-39 (Notification des décisions d'autorisation commerciale) s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial).

La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 (Recours contre les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial) ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2015

Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
Article R752-40
Article R752-41
Article R752-42
Article R752-43