Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
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Audience de la commission pour l'autorisation commerciale
La commission entend le demandeur à sa requête.
Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission et à condition que cet avis soit formulé par écrit et notifié au secrétariat de la commission avant la réunion de celle-ci.