Code de commerce

Article R752-37

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Article R752-37

La commission entend le demandeur à sa requête.

Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission et à condition que cet avis soit formulé par écrit et notifié au secrétariat de la commission avant la réunion de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience de la commission pour l'autorisation commerciale

Résumé. La commission peut entendre le demandeur et d'autres personnes pour donner leur avis sur une autorisation commerciale.

La commission entend le demandeur à sa requête.

Elle peut entendre toute personne dont l'avis présente un intérêt pour la commission et à condition que cet avis soit formulé par écrit et notifié au secrétariat de la commission avant la réunion de celle-ci.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àQuorum requis pour les délibérations de la commission nationale

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiquesDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux délais de recours et se concentre sur les modalités d'audition par la commission, en précisant que les avis doivent être formulés par écrit et notifiés avant la réunion.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance