Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
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Quorum requis pour la délibération de la commission d'aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission dans un délai de vingt-quatre heures.