Code de commerce

Article R752-38

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Article R752-38

La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission dans un délai de vingt-quatre heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum requis pour la délibération de la commission d'aménagement commercial

Résumé. La commission départementale d'aménagement commercial doit avoir au moins cinq membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle réunion est organisée dans les 24 heures.

La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission dans un délai de vingt-quatre heures.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àAdoption des décisions par la commission

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiquesDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les règles de quorum, avec un changement de nom de la commission et une suppression des détails procéduraux.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance