Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 26 novembre 2008 au 14 février 2015
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission dans un délai de vingt-quatre heures.
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015
En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015
Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V)Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1
En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les règles de quorum, avec un changement de nom de la commission et une suppression des détails procéduraux.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008