Abrogé depuis le 2015-02-15
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission dans un délai de vingt-quatre heures.
2 versions
En vigueur à partir du mercredi 26 novembre 2008
Abrogé le dimanche 15 février 2015
La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission dans un délai de vingt-quatre heures.
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007
La Commission nationale d'équipement commercial se réunit sur convocation de son président.
Les membres de la Commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'équipement commercial, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins.