Code de commerce

Article R752-35

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Article R752-35

Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication :

1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;

2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R. 752-34 (Procédure d'autorisation commerciale dans les petites communes) ;

3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 (Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions) ;

4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de communication des documents à la commission départementale

Résumé. Les membres d'une commission départementale reçoivent des documents importants par courrier recommandé dans les 15 jours suivant une demande d'avis pour un projet commercial.

Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication :

1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;

2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R. 752-34 (Procédure d'autorisation commerciale dans les petites communes) ;

3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 (Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions) ;

4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiquesDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les documents à transmettre aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial dans un délai de quinze jours, remplaçant les dispositions relatives au recours devant la Commission nationale d'équipement commercial.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance