Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015
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Procédure de communication des documents à la commission départementale
Dans le délai de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la demande de l'avis prévu à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), les membres de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication :
1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
2° De la lettre d'enregistrement prévue à l'article R. 752-34 (Procédure d'autorisation commerciale dans les petites communes) ;
3° Du formulaire prévu à l'article R. 751-7 (Déclaration d'intérêts pour les membres des commissions) ;
4° Des pièces transmises, le cas échéant, par le pétitionnaire.