Code de commerce

Article R752-40

Article R752-40

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple à chaque membre de la commission.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 26 novembre 2008

Abrogé le dimanche 15 février 2015

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple à chaque membre de la commission.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

La Commission nationale d'équipement commercial entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation, ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours. Elle peut entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter.

Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés qu'il transmet à la commission.