Abrogé15 février 2015
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 26 novembre 2008 au 14 février 2015
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple à chaque membre de la commission.
Code de commerce
Article R752-40
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015
En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015
Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V)Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les auditions et consultations préalables pour se concentrer uniquement sur l'envoi du procès-verbal aux membres.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008