Code de commerce

Article R752-40

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Article R752-40

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple à chaque membre de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du procès-verbal de la commission

Résumé. Après une réunion, chaque membre de la commission reçoit par courrier simple un exemplaire du procès-verbal.

Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple à chaque membre de la commission.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àDélai d'envoi des dossiers pour les grands projets

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 (V) : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiquesDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant les auditions et consultations préalables pour se concentrer uniquement sur l'envoi du procès-verbal aux membres.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance