Code de commerce

Article R752-33

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Article R752-33

Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette commission.

Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), la commission ne rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département d'implantation du projet.

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

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Examen des demandes de permis de construire par la commission d'aménagement commercial

Résumé. La commission d'aménagement commercial examine les demandes de permis de construire pour des équipements commerciaux, en réunissant des élus et des experts locaux.

Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette commission.

Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), la commission ne rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département d'implantation du projet.

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