Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen des demandes de permis de construire par la commission d'aménagement commercial
Le demandeur du permis de construire transmet à la commission d'aménagement commercial toutes pièces qu'il souhaite soumettre à l'examen de cette commission.
Pour l'examen de la demande d'avis prévue à l'article L. 752-4 (Autorisation des projets commerciaux dans les petites communes), la commission ne rassemble que des élus et des personnalités qualifiées du département d'implantation du projet.