Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015
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Compétence du maire pour saisir la commission d'aménagement commercial
Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial.