Créé le 26 novembre 2008 · En vigueur du 26 avril 2010 au 14 février 2015
Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial.
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015
En vigueur du lundi 26 avril 2010 au samedi 14 février 2015
Modifié parDécret n°2010-403 du 23 avril 2010art. 1
En résumé. La version précédente contenait une règle supplémentaire concernant les établissements publics chargés du schéma de cohérence territoriale, qui a été supprimée dans la nouvelle version.
En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au dimanche 25 avril 2010
Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1
En résumé. Les modifications concernent les procédures de notification et d'affichage des décisions de la commission, remplaçant ces dispositions par des restrictions spécifiques pour le maire et le président d'un syndicat mixte.