Code de commerce

Article R752-31

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Article R752-31

Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2015

Créé le 26 novembre 2008 · Transféré le 15 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du maire pour saisir la commission d'aménagement commercial

Résumé. Le maire ne peut pas proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial s'il n'est pas compétent pour délivrer le permis de construire.

Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, il ne dispose pas de la faculté de proposer au conseil municipal de saisir la commission départementale d'aménagement commercial.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 15 février 2015

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de recours contre les décisions commerciales

En vigueur du lundi 26 avril 2010 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2010-403 du 23 avril 2010art. 1 : Modification des règles de transmission et de saisine en urbanisme

En résumé. La version précédente contenait une règle supplémentaire concernant les établissements publics chargés du schéma de cohérence territoriale, qui a été supprimée dans la nouvelle version.

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au dimanche 25 avril 2010

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Les modifications concernent les procédures de notification et d'affichage des décisions de la commission, remplaçant ces dispositions par des restrictions spécifiques pour le maire et le président d'un syndicat mixte.

Transféré depuis le mercredi 26 novembre 2008

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de recours contre les décisions commerciales

Source : Légifrance