Décret n°2009-1143 du 22 septembre 2009

Article 6

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Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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En vigueur depuis le 25 septembre 2009

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Transition des chambres de commerce en Haute-Loire

Résumé. Les chambres de commerce du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude continuent à être représentées jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire, qui prendra leur place.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), les chambres de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay/Yssingeaux et de Brioude continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Maintien des chambres de commerce avant leur fusion), la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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