Décret n°2009-237 du 27 février 2009

Article 6

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Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans l'Artois), les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans l'Artois), la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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Créé le 2 mars 2009 · Abrogé le 17 avril 2016

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans l'Artois), les chambres de commerce et d'industrie d'Arras, de Béthune et de l'arrondissement de Lens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce dans l'Artois), la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 2009 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance