Décret n°2008-730 du 24 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Saint-Malo et Fougères), les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Saint-Malo et Fougères), la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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Créé le 27 juillet 2008 · Abrogé le 13 février 2016

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Saint-Malo et Fougères), les chambres de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo et du pays de Fougères continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Saint-Malo et Fougères), la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 juillet 2008 au vendredi 12 février 2016

Source : Légifrance