Décret n°2008-815 du 21 août 2008

Article 6

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Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire), les chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire), la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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En vigueur depuis le 24 août 2008

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Fusion des chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire

Résumé. Les chambres de commerce de Nantes et Saint-Nazaire restent en place jusqu'à la création d'une nouvelle chambre unique, qui les remplacera ensuite.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire), les chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce Nantes et Saint-Nazaire), la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Source : Légifrance