Article 2
Le IV de l'article R. 711-47 du code de commerce est abrogé.
1 version
JORF n°0299 du 21 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le IV de l'article R. 711-47 du code de commerce est abrogé.
Le IV de l'article R. 711-47 du code de commerce est abrogé.
1 version
Le IV de l'article R. 711-47 du code de commerce est abrogé.