JORF n°0279 du 2 décembre 2010

Article 33

Article 33

La première phrase du I de l'article R. 711-47 est complétée par les mots : « ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46. »


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Version 1

La première phrase du I de l'article R. 711-47 est complétée par les mots : « ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46. »