Décret n°2009-97 du 26 janvier 2009

Article 6

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Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron), les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron), la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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En vigueur depuis le 29 janvier 2009

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Transition des chambres de commerce en Aveyron

Résumé. Les chambres de commerce de Rodez et Millau continuent à être représentées jusqu'à la création de la chambre de l'Aveyron, qui prendra leur place.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron), les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Transition des chambres de commerce en Aveyron), la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

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