Article précédent

Article suivant

Décret n°2009-571 du 20 mai 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne), les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne), la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mai 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne), les chambres de commerce et d'industrie d'Amiens et de Péronne continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce d'Amiens et Péronne), la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 mai 2009 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance