Code de commerce

Article R711-45

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Article R711-45

I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de laquelle il est soumis au vote de ses membres.

Les observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes au dossier transmis avec l'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Il entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription régionale dès son adoption.

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption.

II.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son adoption :

1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;

3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) sont de nature à remettre en cause le schéma régional d'organisation des missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 28 mars 2007 au 2 décembre 2010, puis depuis le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Processus de vote pour l'organisation des missions des CCI régionales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie régionales doivent voter un plan d'organisation des missions, après consultation des autres chambres.

I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de laquelle il est soumis au vote de ses membres.

Les observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes au dossier transmis avec l'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Il entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie de la circonscription régionale dès son adoption.

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI France dans le délai d'un mois après son adoption.

II.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes conditions que celles de son adoption :

1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou du préfet de région ;

3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région ;

4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) sont de nature à remettre en cause le schéma régional d'organisation des missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer et se concentre sur la procédure générale d'adoption et de révision du schéma régional d'organisation des missions par les chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance