Abrogé par Décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec), les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
A compter de la date prévue à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec), la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).