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Décret n°2007-739 du 7 mai 2007

Article 6

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Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'

article 4

(

Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

)

Art. 4

Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Les chambres de commerce de Fécamp et Bolbec continuent à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus pour la chambre fusionnée de Fécamp-Bolbec.

, les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

A compter de la date prévue à l'

article 4

(

Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

)

Art. 4

Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Les chambres de commerce de Fécamp et Bolbec continuent à fonctionner jusqu'à l'installation des nouveaux membres élus pour la chambre fusionnée de Fécamp-Bolbec.

, la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'

article R. 711-47 du code de commerce

(

Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie

)

Art. R.711-47

Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie

L'article explique comment les sièges des chambres de commerce et d'industrie régionales sont répartis en fonction de critères économiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec

Résumé. Les chambres de commerce de Fécamp et Bolbec fusionnent pour devenir la chambre de Fécamp-Bolbec, avec des règles spécifiques pour leur représentation.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec), les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

A compter de la date prévue à l'article 4 (Fusion des chambres de commerce de Fécamp et Bolbec), la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie).

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance