Code de commerce

Section 5 : Des obligations des greffiers

Abrogée1 janvier 2022
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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

État des inscriptions sur les stocks engagés

Résumé. Le greffier délivre un état des inscriptions sur les stocks engagés, ou indique qu’il n’y en a pas, mais il faut faire une demande distincte pour chaque débiteur et chaque stock, et le demandeur paie les frais.

Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.

Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.

L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctions du greffe pour l'inscription et le rejet des demandes de gage

Résumé. Le greffe doit accepter les inscriptions de gage rapidement, mais il peut refuser celles qui ne respectent pas les règles, en expliquant pourquoi et en laissant le demandeur faire appel en 15 jours.

Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis. Il ne peut davantage retarder ces formalités.

Toutefois le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier), R. 527-2 (Contenu du bordereau joint à l'acte de gage), R. 527-6 (Procédure d'inscription modificative ou de radiation d'un gage), R. 527-8 (Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal) et R. 527-11 (Radiation de l'inscription d'un gage). Le rejet précise le motif du refus. Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier. Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Section 5 : Des obligations des greffiers
Article R527-12
Article R527-13