Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
État des inscriptions sur les stocks engagés
Résumé. Le greffier délivre un état des inscriptions sur les stocks engagés, ou indique qu’il n’y en a pas, mais il faut faire une demande distincte pour chaque débiteur et chaque stock, et le demandeur paie les frais.
Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur les stocks engagés ou un état mentionnant qu'il n'en existe aucune.
Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de stocks engagés.
L'état est établi sous forme de copies ou extraits, aux frais du requérant.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctions du greffe pour l'inscription et le rejet des demandes de gage
Résumé. Le greffe doit accepter les inscriptions de gage rapidement, mais il peut refuser celles qui ne respectent pas les règles, en expliquant pourquoi et en laissant le demandeur faire appel en 15 jours.
Le greffier ne peut refuser les inscriptions et la délivrance des états requis. Il ne peut davantage retarder ces formalités.
Toutefois le greffier est tenu de rejeter les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier)Art. R.527-1Inscription d'un gage auprès du greffierPour qu'un gage soit enregistré, le créancier doit remettre un original de l'acte de gage au greffier du tribunal de commerce compétent., R. 527-2 (Contenu du bordereau joint à l'acte de gage)Art. R.527-2Contenu du bordereau joint à l'acte de gageUn document en deux exemplaires doit être joint à l'acte de gage, détaillant les informations des parties, la date, le montant de la créance, et la description des stocks garantis., R. 527-6 (Procédure d'inscription modificative ou de radiation d'un gage)Art. R.527-6Procédure d'inscription modificative ou de radiation d'un gageQuand on veut changer ou supprimer un gage, on soumet un formulaire au greffe du tribunal de commerce, qui le complète, le conserve et envoie un exemplaire au demandeur., R. 527-8 (Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal)Art. R.527-8Report d'inscription d'un gage à un autre tribunalSi le gage doit être enregistré dans un autre tribunal, le débiteur le reporte sur le nouveau registre après avoir prévenu le créancier par lettre recommandée, et l'ancien registre est radié. et R. 527-11 (Radiation de l'inscription d'un gage)Art. R.527-11Radiation de l'inscription d'un gageSi le créancier ou le débiteur le demande, ou si une décision l'annule, le greffier retire l'inscription du registre, remet un certificat, et l'inscription n'apparaît plus.. Le rejet précise le motif du refus. Il est notifié au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé à ce dernier. Il mentionne la possibilité pour le requérant de former un recours contre le rejet de la demande dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.