Code de commerce

Section 6 : Des recours

Abrogée1 janvier 2022
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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre refus d'inscription

Résumé. Quand le greffier refuse d'enregistrer une inscription, on peut demander au tribunal de revoir la décision en envoyant une lettre recommandée.

Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation sont portés devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ils sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.

Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.

Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Notification des ordonnances et délai d'appel

Résumé. Quand le président ou le juge envoie une ordonnance, le demandeur la reçoit par lettre recommandée et peut faire appel dans les 15 jours.

Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.

Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.

La notification indique la forme et le délai du recours.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Appel des ordonnances en matière de garanties commerciales

Résumé. L'appel des ordonnances en matière de garanties commerciales se fait sans avocat, comme pour les affaires gracieuses.

L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) à 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.

Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Section 6 : Des recours
Article R527-14
Article R527-15
Article R527-16