Article R527-14
Abrogé depuis le 2022-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre refus d'inscription
Résumé Quand le greffier refuse d'enregistrer une inscription, on peut demander au tribunal de revoir la décision en envoyant une lettre recommandée.
Mots-clés : Recours Greffe Tribunal Inscription Droit
Les recours contre les décisions de refus d'inscription ou d'enregistrement des modifications ou de radiation sont portés devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus. Ils sont formés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.
Ils sont motivés et accompagnés de toutes pièces utiles.
Le président de la juridiction ou le juge délégué à cet effet statue par ordonnance, au vu de la décision et des éléments produits.
Article R527-15
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Notification des ordonnances et délai d'appel
Résumé Quand le président ou le juge envoie une ordonnance, le demandeur la reçoit par lettre recommandée et peut faire appel dans les 15 jours.
Mots-clés : ordonnances notification appel délai lettre recommandée
Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.
Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
La notification indique la forme et le délai du recours.
Article R527-16
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L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.
Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.
