Code de commerce

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

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Règles des magasins généraux

Résumé. Les règles pour les entrepôts de stockage, leur agrément, leurs obligations et leur contrôle.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties
Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle
Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Section 5 : Des sanctions