Abrogé17 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 17 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du tarif des prestations du registre des suretés mobilières
Résumé. Le prix des services pour le registre des garanties mobilières est fixé par les ministres de la justice et de l'économie.
Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
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