Abrogé17 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 1
Créé le 1 janvier 2023
Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
1 version
Code de commerce
Section 4 : Tarifs des prestations
Abrogée17 mai 2023
Abrogé depuis le mercredi 17 mai 2023
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 16 mai 2023
Section 4 : Tarifs des prestations
Article R521-28