Code de commerce

Section 4 : Tarifs des prestations

Abrogée17 mai 2023
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Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 17 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du tarif des prestations du registre des suretés mobilières

Résumé. Le prix des services pour le registre des garanties mobilières est fixé par les ministres de la justice et de l'économie.

Le tarif des prestations est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Abrogé depuis le mercredi 17 mai 2023

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 16 mai 2023

Section 4 : Tarifs des prestations
Article R521-28