Code de commerce

Section 7 : Dispositions diverses

Abrogée1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure pour un gage sans dépossession

Résumé. Le créancier peut envoyer une lettre recommandée au débiteur pour exiger le rétablissement de la garantie ou le remboursement du prêt si les stocks diminuent trop.

La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 (Gage sans dépossession : responsabilités du débiteur) est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Section 7 : Dispositions diverses
Article R527-17