Abrogé1 janvier 2022
Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 9 octobre 2016 au 31 décembre 2021
La mise en demeure prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.
2 versions
1 cité