Code de commerce

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et responsabilités dans les magasins généraux

Résumé. Les règles pour les entrepôts de stockage sont fixées par une fédération et approuvées par le ministre, elles interdisent le favoritisme mais permettent de refuser certaines marchandises. Si les frais ne sont pas payés, une vente aux enchères peut être ordonnée. Les frais incluent une assurance incendie et les assureurs ne peuvent pas poursuivre les clients en cas de sinistre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles pour les entrepôts de stockage

Résumé. Les règles pour les entrepôts de stockage sont faites par une fédération et approuvées par le ministre de l'industrie, elles obligent à offrir des places sans favoritisme mais permettent de refuser certaines marchandises.

Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 (Règles de fonctionnement des magasins généraux) sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre chargé de l'industrie.

Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles L. 522-14 (Déclaration obligatoire pour les dépôts en magasins généraux) à L. 522-19 (Communication des tarifs des magasins généraux).

Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

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Vente aux enchères pour impayés de frais de stockage

Résumé. Si les frais de stockage ne sont pas payés, le tribunal peut ordonner une vente aux enchères pour payer ces frais.

Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête, sans préjudice des mesures rendues nécessaires par l'état des marchandises. Le juge attribue le produit de la vente au magasin général à concurrence des frais qui lui sont dus. Le surplus est consigné à l'administration du magasin général à la disposition des tiers porteurs du warrant ou du titulaire du reçu d'entreposage.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Assurance incendie et responsabilités dans les magasins généraux

Résumé. Les frais de stockage dans les magasins généraux incluent une assurance incendie, et les assureurs ne peuvent pas poursuivre les clients en cas de sinistre.

Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage.

Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties
Article R522-13
Article R522-14
Article R522-15