Code de commerce

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les récépissés, warrants et reçus d'entreposage

Résumé. Cette section explique les règles pour les récépissés, warrants et reçus d'entreposage dans les magasins généraux, comme l'assurance contre l'incendie, la division des marchandises et le paiement des créanciers.
Déplacé6 décembre 2019

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

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Fractionnement des marchandises déposées

Résumé. Un porteur peut demander à diviser sa marchandise en plusieurs lots et obtenir de nouveaux récépissés et warrants pour chaque lot.

A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.

Déplacé6 décembre 2019

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

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Paiement des créanciers sur les marchandises déposées

Résumé. Un créancier peut être payé directement pour sa dette sur le prix de la marchandise, après déduction des taxes et frais de conservation.

L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L. 522-32 (Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises) et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.

Déplacé6 décembre 2019

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

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Conditions de remise des marchandises après vente par warrant

Résumé. L'administration d'un magasin général aide à vendre des marchandises si un warrant est protesté, et ne les remet à l'acheteur qu'après paiement des droits et frais, ainsi que la consignation de l'excédent revenant au porteur du récépissé.

Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.

Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant :

1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ;

2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32 (Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises).

Déplacé6 décembre 2019

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

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Tenue de livres par les magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent tenir des livres spécifiques pour enregistrer les consignations liées aux warrants et récépissés.

Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L. 522-30 (Paiement anticipé d'une créance garantie par un warrant) et L. 522-32 (Priorité de paiement pour les créanciers sur les marchandises).

Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.

Déplacé6 décembre 2019

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

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Mention d'assurance sur les récépissés et warrants

Résumé. Les récépissés et warrants doivent indiquer que les marchandises sont assurées contre l'incendie.

Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2019

Section 4 : Des récépissés et des warrants→Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 5 décembre 2019

Section 4 : Des récépissés et des warrants
Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
Article R522-21
Article R522-22
Article R522-23
Article R522-24
Article R522-20