En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019
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Fractionnement des marchandises déposées
A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.
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