Article R522-21
Abrogé depuis le 2019-12-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fractionnement des marchandises sur demande
Résumé Si le déposant demande, on peut couper la marchandise en plusieurs lots et on lui donne un reçu et un warrant pour chaque lot.
Mots-clés : dépôts marchandises récépissés warrants fractionnement
A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant réunis, la marchandise déposée est fractionnée en autant de fois qu'il lui convient, et le titre d'origine remplacé par autant de récépissés et de warrants qu'il y a de lots.
Article R522-22
Abrogé depuis le 2019-12-06
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Liquidation des dettes sur demande du porteur de récépissé ou warrant
Résumé Le porteur d'un récépissé ou d'un warrant peut demander à l'administration du magasin général de régler les dettes et frais, qui sont payés en priorité, et reçoit un bordereau indiquant les numéros.
Mots-clés : magasins généraux liquidation dettes warrants récépissés administration
L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur du récépissé ou du warrant les dettes et les frais énumérés à l'article L. 522-32 et dont le privilège prime celui de la créance garantie sur le warrant. Le bordereau de liquidation délivré par l'administration du magasin général porte les numéros du récépissé et du warrant auxquels il se réfère.
Article R522-23
Abrogé depuis le 2019-12-06
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Conditions de remise de marchandises sur warrant protesté
Résumé Le magasin ne remet la marchandise qu’après avoir vu le procès‑verbal, vérifié le paiement des frais et, s’il reste de l’argent, le consigne à l’administration.
Mots-clés : commerce warrants magasin général procédures de vente droits et frais consignation
Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général donne au courtier désigné pour la vente par le porteur du warrant toutes facilités pour y procéder.
Elle ne délivre la marchandise à l'acheteur que sur présentation du procès-verbal de la vente et moyennant :
1° La justification du paiement des droits et frais privilégiés, ainsi que le montant de la somme revenant au porteur du warrant dans la limite de la somme prêtée ;
2° La consignation de l'excédent, s'il en existe, revenant au porteur du récépissé, dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article L. 522-32.
Article R522-24
Abrogé depuis le 2019-12-06
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Tenue des livres de consignation dans les magasins généraux
Résumé Le magasin général garde un carnet spécial pour noter les consignations, et chaque livre est bien signé et marqué.
Mots-clés : magasins généraux consignations administration livres de commerce
Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des récépissés et warrants, l'administration du magasin général tient un livret à souches destiné à constater les consignations qui peuvent lui être faites en vertu des articles L. 522-30 et L. 522-32.
Tous ces livres sont cotés et paraphés, par première et dernière feuilles.
Article R522-20
Abrogé depuis le 2019-12-06
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Mention d'assurance incendie sur récépissés et warrants
Résumé Les reçus et warrants indiquent que la marchandise est protégée contre le feu.
Mots-clés : Assurance Marchandise Magasins généraux Règlement
Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto la mention de l'assurance de la marchandise contre l'incendie par les polices générales du magasin.
