Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet des inscriptions de gage
Résumé. Quand on inscrit un gage correctement, il devient valable dès la date indiquée.
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier)Art. R.527-1Inscription d'un gage auprès du greffierPour qu'un gage soit enregistré, le créancier doit remettre un original de l'acte de gage au greffier du tribunal de commerce compétent. à R. 527-8 (Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal)Art. R.527-8Report d'inscription d'un gage à un autre tribunalSi le gage doit être enregistré dans un autre tribunal, le débiteur le reporte sur le nouveau registre après avoir prévenu le créancier par lettre recommandée, et l'ancien registre est radié. prennent effet à leur date.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expiration d'une inscription de gage
Résumé. Une inscription de gage reste valable cinq ans, mais si elle n'est pas renouvelée avant la fin de ce délai, le greffier la retire automatiquement.
L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.