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LIVRE VI

Code de commerce

Section 3 : Des effets de l'inscription

Abrogée1 janvier 2022

Article R527-9

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des inscriptions de gage

Résumé. Quand on inscrit un gage correctement, il devient valable dès la date indiquée.
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 527-1 à R. 527-8 prennent effet à leur date.

1 version

2 cités

Article R527-10

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration d'une inscription de gage

Résumé. Une inscription de gage reste valable cinq ans, mais si elle n'est pas renouvelée avant la fin de ce délai, le greffier la retire automatiquement.
L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

1 version

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Section 3 : Des effets de l'inscription
Article R527-9
Article R527-10