Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'inscription modificative ou de radiation d'un gage
Résumé. Quand on veut changer ou supprimer un gage, on soumet un formulaire au greffe du tribunal de commerce, qui le complète, le conserve et envoie un exemplaire au demandeur.
La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel le gage est inscrit.
Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est faite et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
L'un de ces bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci est rédigé sous seing privé.
Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des modifications de renseignements dans l'inscription
Résumé. Quand on change les infos d'un gage, on écrit la modification juste à côté de l'inscription originale.
Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 527-2 (Contenu du bordereau joint à l'acte de gage)Art. R.527-2Contenu du bordereau joint à l'acte de gageUn document en deux exemplaires doit être joint à l'acte de gage, détaillant les informations des parties, la date, le montant de la créance, et la description des stocks garantis. sont publiées en marge de l'inscription existante.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal
Résumé. Si le gage doit être enregistré dans un autre tribunal, le débiteur le reporte sur le nouveau registre après avoir prévenu le créancier par lettre recommandée, et l'ancien registre est radié.
Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier)Art. R.527-1Inscription d'un gage auprès du greffierPour qu'un gage soit enregistré, le créancier doit remettre un original de l'acte de gage au greffier du tribunal de commerce compétent., le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.