Code de commerce

Section 2 : Des formalités modificatives

Abrogée1 janvier 2022
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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription modificative ou de radiation d'un gage

Résumé. Quand on veut changer ou supprimer un gage, on soumet un formulaire au greffe du tribunal de commerce, qui le complète, le conserve et envoie un exemplaire au demandeur.

La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel le gage est inscrit.

Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.

Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est faite et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.

L'un de ces bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci est rédigé sous seing privé.

Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Publication des modifications de renseignements dans l'inscription

Résumé. Quand on change les infos d'un gage, on écrit la modification juste à côté de l'inscription originale.

Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 527-2 (Contenu du bordereau joint à l'acte de gage) sont publiées en marge de l'inscription existante.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Report d'inscription d'un gage à un autre tribunal

Résumé. Si le gage doit être enregistré dans un autre tribunal, le débiteur le reporte sur le nouveau registre après avoir prévenu le créancier par lettre recommandée, et l'ancien registre est radié.

Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article R. 527-1 (Inscription d'un gage auprès du greffier), le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Section 2 : Des formalités modificatives
Article R527-6
Article R527-7
Article R527-8