Code de commerce

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et fonctionnement des magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent suivre des règles de sécurité et être contrôlés par les autorités pour garantir leur bon fonctionnement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles de sécurité et contrôles pour les magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent respecter les règles de sécurité des lieux publics et peuvent être soumis à des contrôles douaniers ou fiscaux.

Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 décembre 2019

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Contrôle des magasins généraux par le préfet

Résumé. Le préfet surveille et contrôle les magasins généraux pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la régularité de leur fonctionnement.

Il a libre accès aux établissements placés sous son contrôle et peut procéder ou faire procéder à toutes les vérifications et enquêtes nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.

Lorsque l'exploitant est lié par un contrat au gestionnaire d'une plateforme mentionnée au premier alinéa de l'article L. 522-37-1 (Conditions de délivrance et d'utilisation des reçus d'entreposage), le préfet peut, le cas échéant, signaler à ce gestionnaire les manquements commis par cet exploitant.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rapport annuel des magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux doivent envoyer un rapport annuel à l'inspecteur général pour montrer leurs activités et les stocks de marchandises.

Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs établissements, un compte rendu général de leur activité au cours de l'année écoulée.

A ce compte rendu est joint un état indiquant :

1° Le niveau maximum atteint par les stocks des principales marchandises entreposées, suivant une liste qui est fixée pour la région par l'inspection générale de l'industrie et du commerce sur la proposition de la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat ;

2° Le montant des avances transcrites sur les warrants.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contrôle des magasins généraux par l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale de l'industrie et du commerce surveille les magasins généraux agréés et informe le préfet des infractions, qui peut proposer le retrait de l'agrément.

L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 522-17 (Contrôle des magasins généraux par le préfet).

L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article L. 522-39 (Sanctions contre les magasins généraux en cas d'infraction).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle
Article R522-16
Article R522-17
Article R522-18
Article R522-19