Code de commerce

Article L812-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L812-2

I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, dans une procédure de redressement judiciaire, s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission instituée au siège de chaque cour d'appel.

II. - La commission visée au premier alinéa est ainsi composée :

1° Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;

2° Un magistrat d'une chambre régionale des comptes dont le ressort correspond en tout ou partie à celui de la cour d'appel ;

3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré du ressort de la cour d'appel ;

4° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;

5° Deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ;

6° Deux personnes inscrites sur la liste des mandataires-liquidateurs ;

7° Une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise.

III. - En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

IV. - Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour trois ans dans des conditions fixées par décret.

V. - Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale et assurer, notamment, l'instruction des demandes d'inscription.

VI. - Les frais de fonctionnement des commissions régionales sont à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré4 janvier 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 4 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des mandataires judiciaires

Résumé. Seul un mandataire inscrit sur la liste officielle peut être nommé pour gérer la liquidation d’une entreprise, et cette liste est mise à jour par une commission composée de magistrats, d’experts et de professionnels.

I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, dans une procédure de redressement judiciaire, s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission instituée au siège de chaque cour d'appel.

II. - La commission visée au premier alinéa est ainsi composée :

1° Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;

2° Un magistrat d'une chambre régionale des comptes dont le ressort correspond en tout ou partie à celui de la cour d'appel ;

3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré du ressort de la cour d'appel ;

4° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;

5° Deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ;

6° Deux personnes inscrites sur la liste des mandataires-liquidateurs ;

7° Une personne inscrite sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise.

III. - En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

IV. - Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour trois ans dans des conditions fixées par décret.

V. - Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale et assurer, notamment, l'instruction des demandes d'inscription.

VI. - Les frais de fonctionnement des commissions régionales sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

Transféré depuis le mercredi 16 mai 2001

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Source : Légifrance