Article R814-59
Abrogé depuis le 2016-07-03 par Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition d'inscription sur la liste nationale
Résumé Une société ne peut être créée tant qu'elle n'est pas inscrite sur la liste nationale des administrateurs ou mandataires judiciaires.
Mots-clés : Administration judiciaire Mandataires judiciaires Législation Condition suspensive Inscription
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.
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