Code de commerce

Article R621-12

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Article R621-12

Lorsque, en application des articles

L. 811-2

(

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-2

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.

ou

L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'

article L. 811-2

(

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

)

Art. L.811-2

Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.

ou au troisième alinéa du II de l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'

article L. 814-5

(

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

)

Art. L.814-5

Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires

Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.

ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'

article L. 811-11-1

(

Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes

)

Art. L.811-11-1

Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes

Les administrateurs judiciaires doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes et les fonds qu'ils gèrent.

, le contrôle de sa comptabilité spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations pour les administrateurs/mandataires judiciaires non inscrits

Résumé. Un administrateur ou mandataire judiciaire non inscrit sur la liste officielle doit fournir rapidement une attestation sur l'honneur, une garantie d'assurance et le nom d'un commissaire aux comptes pour contrôler sa comptabilité.

Lorsque, en application des articles L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L. 811-2 (Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire) ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire), la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article L. 811-11-1 (Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes), le contrôle de sa comptabilité spéciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance