Lorsque, en application des articles
L. 811-2
(
Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
)
Art. L.811-2
Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.
ou
L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'
article L. 811-2
(
Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
)
Art. L.811-2
Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
Pour être administrateur judiciaire, il faut être inscrit sur une liste nationale, sauf exceptions pour des cas particuliers.
ou au troisième alinéa du II de l'
article L. 812-2
(
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
)
Art. L.812-2
Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.
, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'
article L. 814-5
(
Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires
)
Art. L.814-5
Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires
Les administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.
ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'
article L. 811-11-1
(
Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes
)
Art. L.811-11-1
Contrôle des administrateurs judiciaires par un commissaire aux comptes
Les administrateurs judiciaires doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes et les fonds qu'ils gèrent.
, le contrôle de sa comptabilité spéciale.
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