Code de commerce

Article R812-23-1

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Article R812-23-1

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.

Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans les sanctions disciplinaires

Résumé. Un responsable surveille les sanctions contre les mandataires judiciaires et informe les procureurs des décisions importantes.

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.

Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition sur l'exécution par provision des décisions de suspension provisoire, tout en conservant les autres règles concernant l'exécution des sanctions disciplinaires.

Source : Légifrance