Article R812-23-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Des sanctions disciplinaires des mandataires judiciaires
Résumé Le commissaire du Gouvernement applique les sanctions disciplinaires et informe les procureurs généraux des décisions finales et des suspensions, qui sont ensuite communiquées aux tribunaux.
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
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