Code de commerce

Article L645-8

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Article L645-8

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'

article L. 812-2

(

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

)

Art. L.812-2

Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire

Pour être mandataire judiciaire, il faut être inscrit sur une liste officielle, sauf exceptions pour des experts spécifiques.

ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des créanciers dans une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Le mandataire judiciaire doit informer rapidement les créanciers de l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et leur demander de fournir des détails sur leurs créances.

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-727 du 2 juin 2016art. 5 : Extension des obligations d'information dans les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. La nouvelle version élargit la portée de l'obligation d'information en incluant non seulement le mandataire judiciaire, mais aussi toute personne choisie sur le fondement des articles L. 812-2 II et III.

Source : Légifrance