Code de commerce

Article L814-8

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Article L814-8

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 (Incompatibilités des administrateurs judiciaires) et L. 812-8 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires), il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) lorsque celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut.

Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent informer le tribunal de leurs interventions passées pour une entreprise avant d'être désignés.

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 (Incompatibilités des administrateurs judiciaires) et L. 812-8 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires), il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) lorsque celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut.

Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-727 du 2 juin 2016art. 15 : Ajout d'une obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation d'information pour les personnes désignées dans des conditions spécifiques, lorsque celles-ci ont déjà accompli une mission prévue par leur statut.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, élargissant ainsi le champ d'application de l'article.

Source : Légifrance