En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Obligation d'information pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 (Incompatibilités des administrateurs judiciaires) et L. 812-8 (Incompatibilités pour les mandataires judiciaires), il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) lorsque celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut.
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.