En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Clôture ou liquidation en cas de rétablissement professionnel
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou sur le fondement du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 (Changement de procédure en cas de mauvaise foi ou de conditions non remplies) ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le jugement de clôture peut faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.