Code de commerce

Article L645-7

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Article L645-7

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire judiciaire dans la protection des droits du débiteur

Résumé. Le mandataire judiciaire ou une personne désignée peut agir pour protéger les droits du débiteur et doit informer rapidement le juge de ses actions.

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-727 du 2 juin 2016art. 4 : Extension des personnes habilitées à protéger les droits du débiteur

En résumé. La nouvelle version élargit les personnes autorisées à effectuer des actes de conservation des droits du débiteur, en incluant celles choisies sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.

Source : Légifrance