En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Rôle du mandataire judiciaire dans la protection des droits du débiteur
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.