Créé le 1 juillet 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du mandataire judiciaire dans la protection des droits du débiteur
Résumé. Le mandataire judiciaire ou une personne désignée peut agir pour protéger les droits du débiteur et doit informer rapidement le juge de ses actions.
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis.