Code de commerce

Article R641-3

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Article R641-3

I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2 (Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficulté), le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1 (Conditions pour la nomination supplémentaire d'administrateurs et mandataires judiciaires).

II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.

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En vigueur du 27 mars 2007 au 14 février 2009, puis depuis le 4 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de désignation de deux liquidateurs

Résumé. Un tribunal peut nommer deux liquidateurs pour une entreprise en difficulté, sous certaines conditions.

I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2 (Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficulté), le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1 (Conditions pour la nomination supplémentaire d'administrateurs et mandataires judiciaires).

II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-400 du 1er avril 2016art. 3 : Modification des conditions de désignation d'un deuxième liquidateur

En résumé. Les conditions pour désigner un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ont été modifiées, notamment en supprimant la référence à l'article R. 621-12 et en ajoutant des critères spécifiques concernant l'ancienneté d'inscription et la taille de l'étude.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance