En vigueur du 27 mars 2007 au 14 février 2009, puis depuis le 4 avril 2016
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Conditions de désignation de deux liquidateurs
I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2 (Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficulté), le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté) et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1 (Conditions pour la nomination supplémentaire d'administrateurs et mandataires judiciaires).
II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 (Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire) et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.