Code de commerce
Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Abrogé4 janvier 2003
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Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 1 : Des missions
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Abrogé4 janvier 2003Sous-section 4 : Des incompatibilités
Abrogé4 janvier 2003Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Abrogé4 janvier 2003Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003
En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003
Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline