Code de commerce

Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Abrogé4 janvier 2003
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Abrogé depuis le samedi 4 janvier 2003

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 3 janvier 2003

Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline