En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités pour les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement
Résumé. Les mandataires judiciaires désignés exceptionnellement doivent respecter les mêmes règles d'incompatibilité que ceux inscrits sur la liste.
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.