Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article L. 814-15 (Dépôt des fonds dans les procédures collectives)Art. L.814-15Dépôt des fonds dans les procédures collectivesLes administrateurs et mandataires judiciaires doivent déposer certains fonds sur un compte distinct si l'entreprise en difficulté dépasse des seuils de chiffre d'affaires ou de salariés. n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d'éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur)Art. L.663-3Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateurUn tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence. pendant une période de six mois consécutifs, la Caisse des dépôts et consignations en avise le magistrat désigné par le ministre de la justice et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau pour coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.