Article R814-109-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sociétés civiles professionnelles d'administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé Une société d'administrateurs ou de mandataires judiciaires ne peut être créée que si elle est inscrite sur une liste nationale.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.
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