Abrogé15 février 2009
Abrogé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 150
Créé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours possibles contre les ordonnances du juge-commissaire
Résumé. Seul le ministère public peut faire appel ou saisir la Cour de cassation contre les jugements qui décident des recours contre les ordonnances du juge-commissaire liées à la vente d'actifs.