Abrogé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 150
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009
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Recours possibles contre les ordonnances du juge-commissaire
Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) et L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire).