Article L661-5
Abrogé depuis le 2009-02-15 par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 150
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours possibles contre les ordonnances du juge-commissaire
Résumé Seul le ministère public peut faire appel ou saisir la Cour de cassation contre les jugements qui décident des recours contre les ordonnances du juge-commissaire liées à la vente d'actifs.
Mots-clés : Recours Procédure judiciaire Liquidation judiciaire Juge-commissaire Appel Cassation
1 version
2 cités