Code de commerce

Article L661-5

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Article L661-5

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles

L. 642-18

(

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-18

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

L'article explique comment les biens immobiliers sont vendus lors d'une liquidation judiciaire, en suivant des règles spécifiques pour assurer une vente équitable.

et

L. 642-19

(

Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-19

Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire

Le juge-commissaire décide comment vendre les biens d'une entreprise en difficulté, soit aux enchères publiques, soit à un prix fixe s'il est plus avantageux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours possibles contre les ordonnances du juge-commissaire

Résumé. Seul le ministère public peut faire appel ou saisir la Cour de cassation contre les jugements qui décident des recours contre les ordonnances du juge-commissaire liées à la vente d'actifs.

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) et L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance